Institut national pour le patrimoine architectural - INPA (anc. Service des sites et monuments nationaux)

INPA

L'Institut national pour le patrimoine architectural - INPA (anc. Service des sites et monuments nationaux), institut culturel de l'Etat, a pour mission principale l'étude, la conservation, la protection et la mise en valeur du patrimoine architectural national, à savoir le patrimoine rural et urbain, le patrimoine féodal et fortifié, le patrimoine religieux, le patrimoine paysager ainsi que le patrimoine industriel.

Statut de protection d’un immeuble

Avec la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, les catégories de protection juridique pour les immeubles se sont encore multipliées.

Ainsi, il existe à l’heure actuelle six catégories, connaissant divers effets, à savoir :

1. Immeubles classés patrimoine culturel national

Avant tous travaux de démolition ou de transformation, les propriétaires doivent en demander l’autorisation auprès du Ministre de la Culture. Au préalable, il est fortement recommandé de saisir l’INPA de l'avant-projet devant affecter l’immeuble protégé, afin d’obtenir ses avis et conseils, notamment en matière d’aides financières.

2. Immeubles adossés à un immeuble classé patrimoine culturel national

Avant tous travaux de construction, les propriétaires doivent en demander l’autorisation auprès du Ministre de la Culture. Au préalable, il est fortement recommandé de saisir l’INPA de l'avant-projet devant affecter l’immeuble protégé, afin d’obtenir ses avis et conseils.

3. Immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire

Avant tous travaux de démolition ou de transformation, les propriétaires doivent en informer officiellement le Ministre de la Culture. Au préalable, il est fortement recommandé de saisir l’INPA de l'avant-projet devant affecter l’immeuble protégé, afin d’obtenir ses avis et conseils, notamment en matière d’aides financières.

4. Immeubles inventoriés par l’INPA et soumis à une enquête publique

5. Immeubles ayant bénéficié en date du 3 mars 2022 d’une protection communale via le plan d’aménagement général d’une commune (PAG) : parallèlement aux démarches à accomplir auprès de la commune concernée ayant instauré la protection et avant tous travaux de démolition ou de transformation, les propriétaires doivent en informer officiellement le Ministre de la Culture. Au préalable, il est fortement recommandé de saisir l’INPA de l'avant-projet devant affecter l’immeuble protégé, afin d’obtenir ses avis et conseils, notamment en matière d’aides financières.

6. Immeubles bénéficiant d’une protection communale via le plan d’aménagement général d’une commune (PAG)

L’INPA peut être demandé en son avis avant des travaux de restauration, notamment en vue d’aides financières.

Sur simple demande à introduire ci-après auprès de l’INPA, chaque personne peut s’enquérir du statut de protection d’un ou de plusieurs immeubles situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Quant à l’éventualité et l’imminence d’une protection juridique, voire l’existence de procédures en cours, ces informations seront encore transmises aux demandeurs.

Demander le statut de protection d'un immeuble

Patrimoine à protéger

Les communes, via leurs plans d’aménagement généraux (PAG), doivent repérer et protéger les immeubles ayant un intérêt local. Afin qu’une protection cohérente et conséquente puisse se mettre en place, au profit de tout le patrimoine bâti, dont celui qui a une importance surtout au niveau communal et local, le repérage du patrimoine bâti digne de protection a été réalisé pour tout le Grand-Duché, ensemble avec les communes, leurs bureaux d'études et l'Institut national pour le patrimoine architectural - INPA (anc. Service des sites et monuments nationaux). Parallèlement à cette vaste analyse et aux protections communales qui en suivent, l'Etat, via l'INPA, a pu élargir sensiblement la liste des objets bénéficiant d'une protection nationale et entamer l'inventaire scientifique du patrimoine bâti.